Plan Local d’Urbanisme
Révision Plan Local d’Urbanisme
Certificats
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Certificat d’urbanisme d’information (CUa) :
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Constitution du dossier et dépôt du dossier:
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*05, accompagné des pièces à fournir énumérées sur la notice jointe.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Délai d’instruction : 1 ou 2 mois
Validité : 18 mois. Peut être prorogé une fois pour 1 an.
Il est obligatoire que ce soit pour une construction neuve ou seulement pour une extension de plus de 20 m2. Il est obligatoire pour tous travaux même intérieurs dans le cadre d’un changement d’affectation.
Constitution du dossier et dépôt du dossier :
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- Cerfa 13406*07 s’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes (jusque 2 logements maximum sur l’unité foncière)
- Cerfa 13409*07 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie délivrera un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Le délai d’instruction est de 3 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, et de 3 mois dans les autres cas.
Une déclaration préalable est obligatoire pour tous aménagements ou constructions non soumis à permis pour les travaux de faible importance.
Travaux sur une petite surface : Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction comme un abri de jardin. Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Changement de destination : Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect du bâtiment : Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
A l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Constitution et dépôt du dossier :
La demande de déclaration préalable doit être effectuée au moyen du formulaire :
- Cerfa n°13703*07 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Cerfa n°13409*07 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménagement.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir. La déclaration doit être déposée en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou être déposée en mairie. Un récépissé vous sera alors délivré portant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.