Démarches administratives

Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

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Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R54599">PTZ</a>. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> ou <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R44557">usufruitier</a>.

  À savoir

vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.

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