Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Avantages en nature
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement
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Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de fonction
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances