Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Permis de conduire / Visite médicale
Inutile de vous déplacer en Préfecture, ces démarches se font exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS (☎️3400).🔍 Plus d’information → www.oise.gouv.fr
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose, dans toute l’Union Européenne, depuis le 25 mai 2018, de nouvelles contraintes aux entreprises et aux collectivités locales concernant le traitement des données à caractère personnel. Dorénavant, il vous est demandé de consentir au traitement de vos données : nom, prénom, date de naissance, adresse mail, etc…
Sans consentement écrit de votre part (formulaire), votre adresse mail ne peut être utilisée pour la diffusion des informations municipales. Celui-ci devra être déposé en mairie ou adressé par mail : mortefontaine-en-thelle@wanadoo.fr
Service public
Question-réponse
Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.
Vous devez choisir <span class="miseenevidence">2 témoins minimum</span> et 4 maximum.
Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l'un de vous 2.
Vos témoins doivent être <span class="miseenevidence">âgés d'au moins 18 ans</span> (ou être <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1194">émancipés</a>).
Aucune autre condition n'est exigée.
Il peut s'agir de membres de votre famille ou non.
Il n'est fait aucune distinction entre les sexes.
Vous déclarez vos témoins lors des <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F930">formalités préalables au mariage.</a>
Pour chacun d'eux, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Nom
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
À savoir
Vous pouvez modifier le choix de vos témoins jusqu'à la célébration officielle.
Si l'un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n'en avez pas, l'officier d'état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).
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Témoins âgés de 18 ans, parents ou autres, sans distinction de sexe (article 37)
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Identification des témoins (articles 63 et 74-1 à 76)
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Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Les témoins (points 92, 362-1 et 362-1)
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Réponse ministérielle n°97545 relative aux témoins d'un mariage
Présence de témoins
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Direction de l'information légale et administrative
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