Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Vérifié le 02/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous pouvez démissionner pendant vos congés payés.
Vous devez respecter les règles habituelles de la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2883">démission</a>.
Votre contrat de travail prend fin suite à votre <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2855">préavis</a>.
Votre préavis commence à la fin de vos congés payés.
Si vous souhaitez réduire la durée de votre préavis ou ne pas l'effectuer, vous devez obtenir l'accord de votre employeur. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Sites utiles
