Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.
Toutefois, des <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
Sites utiles
