Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Justice
Sites utiles
