Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ?
Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez plus demander ce qui s'appelait l'aide pour une complémentaire santé (ACS).
L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F20314">complémentaire santé (mutuelle)</a>.
Sachez que, si vos ressources sont modestes, l’Assurance maladie peut<span class="miseenevidence"> vous aider pour vos dépenses de santé</span> avec la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (C2S)</a>.
Sites utiles
