Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions.
Lorsque l'entreprise verse une prime de <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2141">participation</a> et/ou <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2140">d'intéressement</a> aux salariés, la prime est versée durant le <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2280">congé parental</a>.
Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord d'intéressement ou de participation :
- Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
- Soit en proportion au salaire versé au salarié
- Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise
Sites utiles
