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Question-réponse

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le référé est une <span class="miseenevidence">procédure judiciaire d'urgence </span>qui permet, dans le respect du <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires.</span>

Le référé<span class="miseenevidence"> ne permet pas </span>de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle <span class="miseenevidence">procès <span class="expression">au fond</span></span><Expression/>, peut avoir lieu plus tard.

Le procès au fond peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'<a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

  À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit,<span class="miseenevidence"> en cas d'urgence</span>, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée<span class="expression"> </span><span class="miseenevidence"><span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. </span>À la différence du référé qui est provisoire, cela permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle<Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression"> référé d'heure à heure</span></span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).

  • Cas général
  • Conflit du travail
  • Litige entre commerçants

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez saisir le président du <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour un litige de droit du travail.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Vous devez saisir le président du <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1792">tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Assignation

Pour introduire une action en référé, <span class="miseenevidence">vous devez adresser </span>à votre adversaire une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> qui doit être délivrée par un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La représentation par un avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire </span>dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion, les baux d'habitation, le crédit à la consommation ainsi que les litiges d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span> vous devez<span class="miseenevidence"> faire appel à un avocat.</span>

Où s’adresser ?

Avocat

  À savoir

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12542"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a>.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2224">faire appel</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R1008">jours francs</a></span> après la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>, vous pouvez faire un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans le<span class="miseenevidence">s 2 mois </span>de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est<span class="miseenevidence"> appliquée immédiatement, </span>même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

La procédure en elle-même est <span class="miseenevidence">gratuite, </span>sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R50457">provision</a>. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Vous devez <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2158">payer le commissaire de justice </a>qui délivre l'assignation ainsi que<a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F15018"> les honoraires de l'avocat.</a>

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