Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
Un mineur peut-il entrer dans un casino ?
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Un mineur, y compris <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1194">émancipé</a>, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans (y compris un parent).
Le casino doit contrôler systématiquement l'âge de toute personne accédant aux salles de jeux. Par exemple, la carte nationale d'identité en cours de validité ou ayant expirée depuis moins de 5 ans permet de justifier de son identité.
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