Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Fiche pratique
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FCIP.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Banque de France
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France