Démarches administratives

Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Service public

Question-réponse

Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (<a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1704">invalidation</a>, <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21774">annulation</a>, <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).

Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

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