Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La garantie Loca-Pass <a href="https://www.actionlogement.fr/la-garantie-loca-pass" target="_blank">n'est plus accordée par Action logement</a>.
La <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F33453">garantie Visale</a> la remplace. <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R59599">Action logement</a> peut vous l'accorder, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Action logement
Sites utiles
