Démarches administratives

Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Service public

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Question-réponse

Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?

Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R56788">Cesu</a> préfinancé est un titre de paiement millésimé dont la durée de validité est indiquée sur le titre.

Si la date ne figure pas sur le titre, le Cesu est valable jusqu'au 31 janvier suivant l'année d'émission.

 Exemple

Un titre Cesu émis en 2022 est valable jusqu'au 31 janvier 2023.

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