Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Fiche pratique
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France