Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Permis de conduire / Visite médicale
Inutile de vous déplacer en Préfecture, ces démarches se font exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS (☎️3400).🔍 Plus d’information → www.oise.gouv.fr
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose, dans toute l’Union Européenne, depuis le 25 mai 2018, de nouvelles contraintes aux entreprises et aux collectivités locales concernant le traitement des données à caractère personnel. Dorénavant, il vous est demandé de consentir au traitement de vos données : nom, prénom, date de naissance, adresse mail, etc…
Sans consentement écrit de votre part (formulaire), votre adresse mail ne peut être utilisée pour la diffusion des informations municipales. Celui-ci devra être déposé en mairie ou adressé par mail : mortefontaine-en-thelle@wanadoo.fr
Service public
Question-réponse
Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier de réductions de taxes, de redevance audiovisuelle ou de réduction sociale téléphonie et d'aides locales et allocations logement.
Si vous n'êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34308">Puma</a>.
Vous n'avez alors pas de cotisation à payer.
Vous devez vous rapprocher de votre <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>.
Où s’adresser ?
Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10027">C2S</a>.
Le droit au RSA ne vous permet pas de bénéficier automatiquement d'une exonération de la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F88">contribution à l'audiovisuel public</a>.
Vous devez remplir certaines conditions pour être exonéré de la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F88">contribution à l'audiovisuel public</a>.
Où s’adresser ?
Par téléphone :
<span class="miseenevidence">0809 401 401</span>
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous pouvez bénéficier d’une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1337">réduction</a> du tarif de votre abonnement téléphonique.
Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité de certains services.
Pour cela, vous devez contacter directement le service concerné (mairie, services du département, etc.) selon le type de service.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
<a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1280">L'allocation logement</a> est accordée en fonction de vos ressources, sans prendre en compte le montant de votre RSA.
Si vous ne percevez aucune ressource, en dehors du RSA, vous pouvez bénéficier d'allocations logement à taux plein.
Vous devez vous rapprocher de votre <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>ou de votre <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> pour déterminer le montant possible de votre allocation.
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