Démarches administratives

Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Service public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F592">Chômage partiel</a>
  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3156">Congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
  • Congé lié au <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F592">chômage partiel</a>.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N177">Congé de formation</a>
  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • Congé lié au <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
  • Congé pour <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F12814">événements familiaux</a>
  • Arrêt de travail suite à un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle</a>

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> a le droit de <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2883">démissionner</a>, sous certaines conditions.

  • Il doit respecter un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dispense de son employeur.

  • La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1730">grossesse</a>.

  • Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1730">élever un enfant</a>.

  • Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.

Questions ? Réponses !

Sites utiles