Démarches administratives

Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Service public

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Question-réponse

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seul le jeune majeur ou le <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R61306">mineur émancipé</a> bénéfice d'une indépendance pleine et entière. Avant 18 ans, le jeune doit obtenir, dans la grande majorité des cas, l'accord ou l'autorisation de ses parents (qui ont l'autorité parentale) ou de son tuteur s'il en a un.

  • Cas général
  • Jeune étranger
Identité et famille

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

Avoir des papiers personnels :

- <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1342">Carte nationale d'identité</a>

- <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1051">Certificat de nationalité française</a>

- <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F14930">Passeport</a>

- <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F297">Titre d'identité républicain</a>

- <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F213">Carte européenne d'assurance maladie</a>

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

<a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3142">Accéder à ses origines personnelles</a>

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

<a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F887">Reconnaître son enfant</a> et exercer <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>

À tout âge

Seul

Accepter ou refuser son <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N133">adoption simple ou plénière</a>

13 ans

Seul

Accepter ou refuser le changement de son <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F885">prénom</a> ou de son <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1656">nom</a>

13 ans

Seul

S'il est <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F295">né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française</a>

13 ans

Seul

Effectuer le <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F870">recensement citoyen</a>

16 ans

Seul

Demander un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>

16 ans

Seul

Obtenir son <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1194">émancipation</a>

16 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

<a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F295">Décliner la nationalité française</a>, s'il est né en France de parents étrangers

17 ans

Seul

Jeune étranger

Que peut faire un jeune étranger ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

Demander <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2232">l'asile</a> en France

À tout âge

Seul

Obtenir un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur</a>

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a>

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2687">carte de séjour</a> pour travailler

16 ans

Seul

Demander la nationalité française 

  • s'il est <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F295">né en France de parents étrangers</a>
  • ou s'il a fait <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3070">l'objet d'une adoption simple</a>
  • ou s'il a été <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31919">recueilli</a> en France

16 ans

Seul

Demander la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a>

16 ans

Seul

À tout âge et seul, le jeune peut :

  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1567">Porter plainte</a>
  • Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)
  • Bénéficier de <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10479">Être entendu par un juge dans une procédure civile </a>(par exemple juge aux affaires familiales si ses parents divorcent, juge des enfants s'il est en danger, <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2139">juge des tutelles</a>)
  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1489">Témoigner</a> ou <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N23248">être entendu, jugé et éventuellement condamné</a> dans le cadre d'une procédure pénale
  • Saisir le <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1628">Défenseur des droits</a> d'une réclamation
  • Exercer ses <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2024">droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques</a> contenant des informations le concernant

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Point-justice

Scolarité

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Être autorisé à <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21766">sortir du collège ou du lycée</a>

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Préparer son <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N56">orientation scolaire</a>

À tout âge

Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

Être <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1370">délégué de classe</a> et organiser des réunions dans son <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1363">collège</a> ou <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1364">lycée</a>

À tout âge

Seul

Participer à la direction d'une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1364">maison des lycéens</a>

16 ans

Seul

Loisirs

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Adhérer à une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34101">association</a>

À tout âge

Seul

Être temporairement autonome s'il a une activité de <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F944">scoutisme</a>

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Participer à la création d'une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34101">association</a> et être chargé de son administration

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Participer à la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3109">création d'une association et être chargé de son administration</a>

16 ans

Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F22387">un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool</a>

13 ans

Seul

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F20104">un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool)</a>

16 ans

Seul

Se faire <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F22481">des tatouages et des piercings</a> par un professionnel

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Obtenir le <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2088">permis de chasser</a>

15 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Formation et travail

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F229">d'un parcours d'insertion professionnelle</a>

13 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

<a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1649">Travailler pendant les vacances scolaires</a>, sous certaines conditions

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Intégrer un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F232">dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)</a>

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Conclure un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2918">contrat d'apprentissage sous certaines conditions</a>

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

S'engager dans un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F13278">service civique (ESC)</a>

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Être <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F72">pompier volontaire</a>

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Quitter le système scolaire et <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F32846">entamer des démarches d'insertion pour travailler</a>

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'engager dans un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F119">service volontaire européen (SVE)</a>

17 ans (sous certaines conditions)

Accord des parents (ou du tuteur)

Être <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1292">volontaire dans les armées</a>

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Devenir <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1188">réserviste militaire (réserve opérationnelle)</a>

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'engager dans la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1189">réserve citoyenne</a>

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Passer le <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2111">brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)</a>

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Partir <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1664">travailler au pair à l'étranger</a> (dans certains pays seulement)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'inscrire au Service national universel (SNU)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

  • En France
  • À l'étranger

En principe, les enfants peuvent voyager seuls en France à partir du moment où ils sont munis d'une pièce d'identité.

Cependant, même si le jeune a la capacité de se déplacer seul, certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont imposer l'accompagnement du mineur par un tiers majeur. Ce service est le plus souvent facturé.

En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1359">l'autorisation de sortie du territoire</a> d'au moins un de ses parents en sa possession.

Ces dispositions sont valables pour toute sorite du territoire français au sein de l'Union Européenne.

Pour les déplacements hors de l'Union Européenne, le mineur devra présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel il se dirige (exemple : visa, réservation sur place, billet de retour,..).

Cependant, lorsqu'un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1774">opposition à la sortie du territoire (OST)</a> en cas d'urgence ou recourir à une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F32721">interdiction de sortie du territoire</a>. Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.

Transports

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Passer le <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2890">brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire)</a> et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Apprendre de manière anticipée à <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2826">conduire en conduite accompagnée</a>.

Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F13609">dispositif du permis à 1 €</a>

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Préparer le permis moto légère (<a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2832">permis A1</a>)

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

S'inscrire à <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire</a>

17 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Argent

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Détenir un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21035">compte bancaire ou un livret d'épargne</a>

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Posséder une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F24415">carte de retrait</a>

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Détenir un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N89">contrat d'assurance-vie</a> à son nom

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Acquérir et utiliser des <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2404">chèques de voyage</a>

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Demander <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21035">l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait</a>

12 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Santé et logement

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F707">Moyens de contraception</a> (y compris <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1100">d'urgence</a>)
  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3136">Accouchement sous X</a>

À tout âge

Seul

S'occuper des questions touchant à sa santé :

  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F225">Immatriculation</a> à la sécurité sociale
  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F265">Carte Vitale</a>
  • <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F163">Choix d'un médecin traitant</a>
  • Ouverture <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F36151">d'un dossier médical personnel</a>

16 ans

Seul

Avoir son propre logement (faire signer un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1220">bail de location</a> par ses parents et percevoir une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N20360">allocation logement</a>)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Un mineur peut obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans s'il est rattaché au compte de ses parents).

Concernant la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34441">carte européenne d'assurance maladie (CEAM)</a>, il peut la demander dès qu'il obtient son numéro de sécurité sociale.

  • Moins de 15 ans
  • À partir de 15 ans

Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.

En revanche, les mineurs peuvent avoir des relations sexuelles entre eux dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.

En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

Décès

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

<a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N89">S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie</a> garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès

12 ans

Seul

S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F183">le registre national des refus</a>

13 ans

Seul

Faire un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F770">testament</a> (en respectant certaines contraintes)

16 ans

Seul

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