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Question-réponse

Comment transformer un local en logement ?

Vérifié le 24/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de transformer un local professionnel en logement. Il s'agit d'un changement de destination qui doit respecter les règles d'urbanisme. Si le local est situé dans une copropriété, vous devrez également tenir compte de son règlement.

Avant de transformer votre local (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).

Le PLU peut prévoir des règles concernant les rez-de-chaussée de certains immeubles. Il peut interdire la transformation d'un local en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Vous pouvez consulter le PLU ou déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie.<MiseEnEvidence/>

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> si vous envisagez le <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35336">changement de destination</a>.

Si vos travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire.</a>

De plus, il est obligatoire de <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F20568">faire appel à un architecte</a> si votre local fait plus de 150 m² de <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a>.

Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez vérifier que le <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> n'interdit pas le changement d'affectation du local. Vous devez obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2137">l'unanimité des voix</a> pour effectuer les travaux nécessaires.

Vous devez également vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux (eau potable, électricité, téléphone...).

La transformation de local en logement entraîne la suppression de la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a> et la transformation de la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.

L'impôt foncier sera modifié, car il est calculé sur la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>. Cette valeur est différente pour une activité professionnelle ou un logement.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration. 

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 3 mois de la réalisation du <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35336">changement de destination</a>.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

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