Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, cette carte est remplacée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 par la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>.
Toutefois, la carte d'invalidité reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI <span class="expression">invalidité</span> sans attendre cette date.
Et aussi
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Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)


