Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Inutile de vous déplacer en Préfecture, ces démarches se font exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS (☎️3400).🔍 Plus d’information → www.oise.gouv.fr
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose, dans toute l’Union Européenne, depuis le 25 mai 2018, de nouvelles contraintes aux entreprises et aux collectivités locales concernant le traitement des données à caractère personnel. Dorénavant, il vous est demandé de consentir au traitement de vos données : nom, prénom, date de naissance, adresse mail, etc…
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Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
Il n'y a pas d'abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :
Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
Décès d'un proche
<a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1136">Droit de retrait</a>
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R60116">légitime</a>, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail.
Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a <span class="miseenevidence">aucune obligation</span> de licencier le salarié. Il <span class="miseenevidence">peut</span> le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence.
L'employeur n'est pas obligé de délivrer <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2867">l'attestation destinée à Pôle emploi</a> tant que le contrat de travail est en cours.
En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> déclencher une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>. Ces absences peuvent justifier :
soit une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>,
soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F987">indemnités de licenciement</a>),
soit un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1137">licenciement pour faute grave</a> sans indemnités de licenciement (absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré).
À savoir
l'employeur ne peut pas considérer les absences prolongées et injustifiées du salarié comme une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2883">démission</a></span>.
