Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible d'installer un jacuzzi dans votre jardin, à la condition de respecter les règles applicables à <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31404">l'installation</a> et à la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1722">sécurité des piscines</a>. En effet, un jacuzzi est assimilable à une piscine.
Toutefois, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut fixer des règles plus contraignantes ou des interdictions. Pour le savoir, vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.
Si vous installez un jacuzzi sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il pourra également, sauf à trouver un arrangement, conserver le jacuzzi sans vous indemniser.
L'installation d'un jacuzzi dans le jardin doit respecter les règles applicables à <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31404">l'installation</a> et à la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1722">sécurité des piscines</a>. En effet, un jacuzzi est assimilable à une piscine.
Toutefois, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut fixer des règles plus contraignantes ou des interdictions. Pour le savoir, vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Sites utiles
