Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ?
Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez été exposé à l’amiante, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2110">préretraite</a>. Ce dispositif vous permet de cesser votre activité jusqu'à votre départ en retraite, tout en étant rémunéré.
Par ailleurs, un employeur peut mettre en place une <span class="expression">préretraite d'entreprise</span>, notamment dans le cadre d'un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>. Ce dispositif est alors intégralement financé par l'employeur. Il est libre d'établir les conditions d'accès et les prestations proposées au bénéficiaire.
Sites utiles
