Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Fiche pratique
Juridictions européennes (CEDH, CJUE)
Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.
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Cour de justice de l'Union européenne
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
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