Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Fiche pratique
Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
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Et aussi
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Étranger - Europe
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Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Services des Français à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)