Démarches administratives

Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

DANS VOTRE MAIRIE

Acte d’état civil (naissance-mariage-décès) (pdf)

Attestation d’accueil (pdf)

Autorisation de sortie du territoire (pdf)

Certificat conforme (pdf)

Certificat de vie commune (pdf)

Chiens dangereux (pdf)

Inscription électorale (pdf)

Légalisation de signature (pdf)

Mariage civil (pdf)

PACS – PActe Civil de Solidarité (pdf)

Médailles du travail (pdf)

Recensement militaire (pdf)

HORS MAIRIE DE MORTEFONTAINE-EN-THELLE

Carte Nationale d’Identité (pdf)

Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) (pdf)

Extrait de casier judiciaire (pdf)

Passeport (pdf)

Permis de conduire / Visite médicale

Inutile de vous déplacer en Préfecture, ces démarches se font exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS (☎️3400).🔍 Plus d’information → www.oise.gouv.fr

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES – RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose, dans toute l’Union Européenne, depuis le 25 mai 2018, de nouvelles contraintes aux entreprises et aux collectivités locales concernant le traitement des données à caractère personnel. Dorénavant, il vous est demandé de consentir au traitement de vos données : nom, prénom, date de naissance, adresse mail, etc…

Sans consentement écrit de votre part (formulaire), votre adresse mail ne peut être utilisée pour la diffusion des informations municipales. Celui-ci devra être déposé en mairie ou adressé par mail : mortefontaine-en-thelle@wanadoo.fr

Service public

Fiche pratique

Passeport talent : carte de séjour "passeport talent (famille)"

Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les membres de la famille des étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée "famille accompagnante".

Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Vous avez plus de 18 ans et êtes marié(e) à une personne ayant une carte de séjour "passeport talent"
Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur
Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous êtes entré en France en tant que mineur et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

Vous résidez à l'étranger
Vous résidez en France

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez déposer votre demande en ligne dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour.

Service en ligne
Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Visa de long séjour "passeport talent (famille)" ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Carte de séjour de votre époux(se) ou parent (ou carte d'identité)
Si vous rejoignez votre époux(se) : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente
Si vous rejoignez votre parent : extrait d'acte de naissance avec filiation

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "passeport talent" de votre époux(se) ou de votre parent. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.