Démarches administratives

Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir <span class="miseenevidence">séparément</span> une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F358">déclaration</a> pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R58943">majoration de parts</a> (comme pour un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35120">enfant en garde alternée</a>).

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