Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Vous devez déposer en mairie une <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment.
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