Démarches administratives

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Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'un bien

Autre recouvrement

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