Démarches administratives

Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

DANS VOTRE MAIRIE

Acte d’état civil (naissance-mariage-décès) (pdf)

Attestation d’accueil (pdf)

Autorisation de sortie du territoire (pdf)

Certificat conforme (pdf)

Certificat de vie commune (pdf)

Chiens dangereux (pdf)

Inscription électorale (pdf)

Légalisation de signature (pdf)

Mariage civil (pdf)

PACS – PActe Civil de Solidarité (pdf)

Médailles du travail (pdf)

Recensement militaire (pdf)

HORS MAIRIE DE MORTEFONTAINE-EN-THELLE

Carte Nationale d’Identité (pdf)

Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) (pdf)

Extrait de casier judiciaire (pdf)

Passeport (pdf)

Permis de conduire / Visite médicale

Inutile de vous déplacer en Préfecture, ces démarches se font exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS (☎️3400).🔍 Plus d’information → www.oise.gouv.fr

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES – RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose, dans toute l’Union Européenne, depuis le 25 mai 2018, de nouvelles contraintes aux entreprises et aux collectivités locales concernant le traitement des données à caractère personnel. Dorénavant, il vous est demandé de consentir au traitement de vos données : nom, prénom, date de naissance, adresse mail, etc…

Sans consentement écrit de votre part (formulaire), votre adresse mail ne peut être utilisée pour la diffusion des informations municipales. Celui-ci devra être déposé en mairie ou adressé par mail : mortefontaine-en-thelle@wanadoo.fr

Service public

Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.