Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Modèle de document
Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire (Modèle de document)
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Indiquez vos <Variable>nom et prénom, adresse et numéro de compte joint</Variable>.
À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable>
<Variable>Madame ou Monsieur ou prénom du cotitulaire</Variable>,
Par la présente, je tiens à <Variable>t' ou vous</Variable> informer de ma décision de dénoncer, à partir du <Variable>date de retrait du compte joint</Variable> notre compte joint n°<Variable>numéro du compte joint</Variable> auprès de l'agence de<Variable> nom et adresse de la banque</Variable>.
J'ai adressé un courrier à l'agence de <Variable>nom de la banque</Variable> afin de l'informer de cette décision.
Les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Sites utiles
