Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts (indemnités prud'homales) qui peuvent être fixées par le juge aux prud'hommes, en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Sites utiles
