Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.
Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17611">déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis</a>.
Vous devez aussi <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31235">informer votre employeur</a> de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
À savoir
le <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a> vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34791">relevé d'information intégral (RII)</a>. Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.
Sites utiles
