Démarches administratives
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de ses relations avec les administrés, la commune s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Service public
Question-réponse
Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le permis de conduire rose cartonné reste <span class="miseenevidence">valable jusqu'au 19 janvier 2033</span>.
Vous n'avez pas à demander son remplacement.
Vous devez demander un nouveau permis uniquement en cas de <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F20109">détérioration</a>, de <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1727">perte</a> ou de <a href="https://www.mortefontaine-en-thelle.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1450">vol</a>.
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